CONDITIONS
GÉNÉRALES DE VENTES
Les présentes conditions de vente sont conclues
d’une part par l’entreprise individuelle CaniféliD dont le siège social est
situé à GIDY, immatriculée à l’Institut Nationale de la Propriété Industrielle
sous le numéro 81485817100030 ci-après dénommée CaniféliD et gérant le site www.canifélid.fr.
Article 1.
Objet
Les présentes conditions de vente visent à
définir les relations contractuelles entre CaniféliD et
l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué. L’acquisition
d’un service à travers les présentes conditions implique une acceptation sans
réserve par l’acheteur dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement
à la signature du contrat de prestation. Avant toute transaction, l’acheteur
déclare lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales
de ventes.
L’entreprise individuelle CaniféliD conserve la possibilité de modifier à tout moment ces
conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans
le but d’améliorer l’utilisation de son site et ses prestations de services. De
ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la
signature du contrat par l’acheteur.
Article 2.
Prestations de services et périodicité
Les prestations de services proposées sont ceux
qui figurent sur le site www.canifelid.fr de l’entreprise individuelle
CaniféliD dans la limite de la disponibilité
physique de la prestataire de service. L’entreprise individuelle CaniféliD se réserve le droit de modifier à tout moment
l’assortiment de ses prestations de services. Chaque prestation est présentée
sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales
caractéristiques en fonction de l’animal à garder. Les
photographies réalisées pendant les gardes au domicile des propriétaires sont
soumises à leur autorisations et font l’objet d’une demande explicite dans le
contrat de garde signé avant toutes prestations. En cas d’accord, elles seront
diffusées sur les réseaux sociaux de l’entreprise individuelle CaniféliD en
préservant l’intimité des lieux et des habitations. Elles ne sont pas libres de
droit et appartiennent à la propriété intellectuelle de l’entreprise
individuelle CaniféliD. Les photographies sont considérées, selon l’article L.112-2
9° du Code de la propriété intellectuelle comme étant des œuvres de l’esprit.
La période des prestations de service validée
par l’acheteur via le contrat de vente adéquat, inclut une date de début et de
fin. En cas de dépassement, quel qu’en soit le motif, une re facturation aura
lieu.
Article 3.
Tarifs et majorations tarifaires (jours fériés)
Les prix figurant sur les pages du site
internet www.canifélid.fr sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises
(TTC). TVA non-applicable selon l’article 293 B du
Code Général des Impôts. CaniféliD se réserve le droit de modifier ses
prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au contrat
signé le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les jours fériés sont majorés de la façon
suivante :
1er Mai, 25 décembre et 1er Janvier : + 50%
Lundi de pâques, 8 Mai, Ascension, Lundi de
pentecôte, 14 Juillet, 15 Août, 1er Novembre, 11 Novembre : + 25%
Tarifs heure de nuit : 21H00 ET
07H00 + 25%
Si un déplacement doit avoir lieu pour
amener un animal chez le vétérinaire, ou encore un besoin en
réapprovisionnement de nourriture ou tout autre besoin, une facturation sera
effectuée à hauteur de 0.40€ le kilomètre parcouru.
Article
4. Modalités de paiement
– Paiement
par chèque Seuls
les chèques émis par une banque française seront acceptés. Le paiement par
chèque est encaissé à 100% avant le début de la prestation et récupéré au
moment de la signature du contrat de la prestation à effectuer. Dès
l’encaissement du chèque, la prestation est validée et inclue au planning du
prestataire.
– Paiement
par virement bancaire : l’acheteur peut demander le RIB de l’entreprise
individuelle CaniféliD pour effectuer un acompte
ou bien le paiement dans sa totalité. Dès réception du virement la prestation
sera validée et inclue au planning du prestataire.
– Paiement en espèce : il est possible de
régler en espèce l’entreprise individuelle CaniféliD. Une facture est établie
sur demande.
La signature d’un contrat de prestation de
service avec CaniféliD entraîne l’acceptation des présentes conditions de
ventes, et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
Si l’acheteur souhaite contacter CaniféliD il peut le faire soit par email à l’adresse suivante
canifelid@gmail.com soit par téléphone au 06.45.92.69.21.
Article 5 : Réservation et règlement
d’arrhes
Toutes gardes s’effectuent :
o
Avec la signature des présentes CGV, une fois,
sauf si modification.
o
Avec la signature d’un contrat indiquant les
dates, les animaux à garder, le type de services et le versement d’arrhes à
hauteur de 30%.
o
Les arrhes servent à valider le contrat et
l’inclure dans la programmation des visites. Elles ne sont pas remboursables en
cas d’annulation sauf cas de force majeure (décès du propriétaire de l’animal
ou de/son conjoint, décès de l’animal à garder, grève ou annulation de votre
titre de transport, intempéries et désagrément liée à la nature. Un
justificatif pourra vous être demandé.
o
Dans tous les autres cas, les arrhes ne sont
pas remboursées.
Article 6.
Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la
consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à
compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation et
ainsi faire retour à CaniféliD pour modification, annulation ou remboursement
sans pénalité, à l’exception des frais de retour (utilisation du véhicule
personnel de CaniféliD + frais kilométriques pour retourner les clefs du
propriétaire)
Article 7.
Prestations
·
Pré-visite
obligatoire :
La pré-visite sert à faire
connaissance entre l’acheteur et le prestataire CaniféliD ainsi que les animaux
à garder dans leur environnement.
Elle est obligatoire une fois
pour assurer la découverte client avant chaque prestation. Elle permet
d’effectuer la remise de clés et faire le point sur le bon déroulement de la
prestation. Les clés du domicile doivent être remises à CaniféliD lors de la
pré-visite et vérifiées avec le propriétaire.
o
Les informations à caractère personnel sont recueillies et
stockées dans le logiciel de facturation Henrii et le CRM Brevo. Ces données
pourront également être utilisées pour l’envoi d’une newsletter (sauf avis
contraire), en cas d’urgence vétérinaire ou de litige (assurances – médiateur).
o
Le client peut conformément à la loi informatique et libertés
accéder aux informations le concernant, les faire rectifier, s’opposer à leur
communication à des tiers ou à leur utilisation à des fins commerciales
o
Ce service est gratuit dans la limite d’un aller-retour (une
pré-visite gratuite) par prestation. En cas d’oubli ou de manquement de
l’acheteur, une facturation pourra être effectuée.
o CaniféliD
se réserve le droit de refuser la prestation après la pré-visite.
·
Visites à domiciles
o
Il est
fortement conseillé que l’animal gardé soit à jour de ses vaccinations,
vermifuges et identifié par puce électronique ou tatouage.
CaniféliD ne pourra pas être tenu responsable de la contraction d’une
quelconque maladie afférente à l’espèce gardée.
o
Si l’animal a
accès à l’extérieur, dans le jardin, en liberté, avant, pendant ou après la
visite ; CaniféliD ne peut pas être tenu responsable d’un désagrément de
santé de l’animal en lien avec son environnement (outils, détritus, nourriture
errante, objets tranchants ou inadéquat aux animaux). Il va de soi que
CaniféliD fera le maximum pour limiter les contacts avec ces objets si le
constat est fait.
o
Le niveau de
clôture (hauteur et qualité) est l’entière responsabilité du propriétaire de
l’animal gardé. CaniféliD ne pourra pas être inquiété en cas de fugue
au-dessus, ou grâce à un élément le permettant ou encore en cas détérioration.
o
Si l’animal a
accès à l’extérieur par le biais d’une balade, CaniféliD ne pratique pas le
libre, par conséquent les animaux concernés sont toujours tenus en laisse ou en
longe. CaniféliD se réserve le droit d’utiliser son matériel personnel si celui
de l’animal est jugé non conforme au moment de la prestation. CaniféliD ne peut
pas être tenu responsable de la dégradation de la santé de l’animal après une
prestation à domicile car la présence de symptôme de maladies animales est
multifactorielle (psychologique, psychosomatique, alimentaire, génétique,
environnementale). Il va de soi que caniféliD informera le propriétaire au
moindre doute ou constat visuel d’un quelconque symptôme et qu’en cas
d’aggravation ou d’urgence, le vétérinaire référent sera contacté. Si des frais
vétérinaires venaient à être engagé pendant la garde, le propriétaire de
l’animal doit assurer la facturation d’une quelconque manière auprès du
professionnel de santé. CaniféliD ne fais pas d’avance de frais vétérinaire.
o
Les trajets
domicile de l’animal gardé vers le vétérinaire est facturé 0.40€ du kilomètre
aller-retour.
o
Lors d’une
promenade en extérieur, si le matériel fourni venait à casser ou à céder
involontairement ; CaniféliD ne pourra pas être tenu responsable des
conséquences à l’issue (animal en libre le temps de sa récupération).
o
Traitement
médical : CaniféliD peut administrer un traitement médical à un animal
possédant une ordonnance à jour rédigée par un vétérinaire en fonction.
o
Homéopathie –
naturopathie : CaniféliD pourra administrer des substances homéopathiques
et dites « naturelles » à la demande du propriétaire. CaniféliD ne
sera pas tenu responsable en cas de réaction négative de l’animal.
o
CaniféliD peut
prendre des photos et filmer ses prestations pour prouver sa bonne foi et
l’exécution de la prestation en cours. L’objectif principal est de les
transmettre en temps réel au propriétaire de l’animal.
o
Sur accord
écrit et signé lors du contrat, des photos de l’animal et/ou des vidéos
pourront être utilisées pour agrémenter les réseaux sociaux de CaniféliD sauf
avis contraire des propriétaires des lieux.
o
Présence de
vidéo-surveillance : si tel est le cas, CaniféliD doit en être informé.
Les prise de vues ne doivent pas être divulguées sur les réseaux sociaux sous
peine de poursuites judiciaires.
o
Prestation
photo : CaniféliD propose une prestation photo : elles sont prises
par la gérante de CaniféliD grâce à un appareil photo réflex numérique en vue
de réaliser des clichés de qualité, sauf opposition. Par la suite, les photos
vous sont transmises sur demande, sélectionnées, retravaillées et proposées à
la vente digitalement et par impression.
Article 8 : La
restitution des clés après la prestation.
La restitution des clés peut s’effectuer
par dépôt dans la boite aux lettres ou en main propre (recommandé).
·
Par dépôt dans
la boite aux lettres :
o
Gratuit, filmé
et envoyé au propriétaire des lieux. Si la boite aux lettres venait à être dégradée
ensuite donnant accès au lieu d’habitation, CaniféliD ne pourra pas être tenu
responsable.
o
Le dépôt a lieu
dans une boite aux lettre saine. CaniféliD peut refuser le dépôt dans la boite
aux lettres s’il la juge non conforme à la sécurité des clefs.
o
·
Remise en main
propre :
o
Gratuite en
zone 1
o
Supplément de
3€ en zone 2
o
Supplément de
5€ en zone 3
Article 9 :
Photographie professionnelle animalière
CaniféliD propose un service
professionnel de photographie grâce à des appareils reflex numérique et des
logiciels de traitement de l’image (suite adobe).
Des photos peuvent être réalisées pendant
la garde sur demande du propriétaire ou sur proposition de CaniféliD.
Néanmoins, la garde de l’animal et son bien être étant la priorité du service,
le shooting est par conséquent offert et ne peut pas faire l’objet d’une
obligation de résultat.
A l’issu du développement, les photos peuvent
être transmises sur demande par mail avec le filigrane CaniféliD et proposées à
la vente, sans obligation d’achat.
En cas d’achat, elles sont traitées et
transmises en haute définition digitalement et/ou en print sans le filigrane.
Hors garde, CaniféliD propose également
ce service à part entière.
Article 10
Garantie
CaniféliD garantie :
o Ses passages par la prise de photo et de vidéo à
destination du client par un canal de communication défini ensemble.
o Le respect des doléances vu ensemble
o Les besoins physiologiques et psychologiques de
l’animal
o Un regard très attentif à l’environnement de
l’animal et l’habitation au sens générale.
o De laisser un environnement sain après une
prestation : séchage de l’animal en cas de pluie, nettoyage de
l’environnement si besoin.
Article 11.
Responsabilité
CaniféliD s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour
préserver la santé des animaux qui lui sont confiés et s’assurer de leur
bien-être.
Toutefois, en confiant son animal à CaniféliD, le client reconnaît que la
garde d’un animal dont le comportement est en partie imprévisible, empêche
d’exercer sur lui un contrôle permanent et absolu.
CaniféliD est responsable de vos animaux lors de sa présence physique et
uniquement. Aucune responsabilité ne pourra être envisagée entre plusieurs
passages, lorsque CaniféliD est absent.
CaniféliD ne peut être tenu responsable :
·
D’une blessure accidentelle causée par la circulation de l’animal dans les
différents endroits de la maison et l’usage des jouets mise à sa disposition.
·
D’une blessure accidentelle causée par un autre animal (si celui-ci a accès
à l’extérieur), malgré la surveillance des animaux mise en œuvre.
·
CaniféliD ne saurait être en aucun cas responsable de toute maladie,
accident ou dégradation de l’état de santé de l’animal gardé, lorsque la cause
est antérieure à son séjour et révélée lors de celui-ci ou postérieurement.
Ainsi, certaines maladies peuvent être présentes depuis des mois, voire des
années dans l’organisme de certains animaux, sans pour autant que celui-ci en
affiche les signes cliniques.
CaniféliD ne pourra pas être tenu responsable du décès de l’animal ni de
toutes les maladies ou problème de santé (parasitose interne et externe,
réactions diverses au stress, abcès, tumeur, cancer, dysplasies, infections)
afférentes aux espèces gardées. Un problème de santé nécessitant un avis ou
une intervention vétérinaire sera toujours à la charge du client, que ces
pathologies apparaissent pendant ou après le séjour.
Plus généralement, CaniféliD ne saurait être responsable de l’état de santé
de l’animal lorsque celui-ci est sans aucun lien avec la présence de l’animal
en garde. En toutes circonstances, le compte-rendu d’intervention et / ou le
certificat établi par le vétérinaire traitant ou tout vétérinaire qui, en son
absence, aura été amené à recevoir et prendre soin de l’animal fera foi de
l’état de santé de l’animal et de la cause de celui-ci jusqu’à preuve
contraire, rapportée par le client.
CaniféliD s’engage à informer son client dans les meilleurs délais de tout
incident survenu à son domicile (dégradation, maladie qui nécessite la visite
chez un vétérinaire). Dès la fin du contrat de service à la date indiquée et
convenue, le propriétaire redevient pleinement responsable de son animal.
Article 12.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.canifelid.fr et de ses réseaux sociaux affiliés sont
et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise
individuelle CaniféliD. Personne n’est autorisé à reproduire,
exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des
éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. La
marque CaniféliD est déposée et protégée à l’INPI
Article 13.
Données à caractère personnel
CaniféliD s’engage
à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il
serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute
information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de
modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire
la demande à tout moment par mail à l’adresse suivante : canifelid@gmail.com
Article 14.
Règlement des litiges
Les présentes
conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de
contestation, les tribunaux français sont seuls compétents.
Le texte est rédigé en langue française.
Article 15 : Médiateur
Conformément à
l’ordonnance du 20 Août 2015, le recours gratuit à un dispositif de médiation
est proposé et pris en charge par l’entreprise.
Pour faire valoir ce
que de droit
CaniféliD